5.6.02
Veuillez trouver ci-joint l'appel lancé par Nouveaux droits de l’Homme International - Mission au Liban et le mouvement SOLIDA à la société civile libanaise.
La version française se trouve à la suite de la version anglaise.

CALL to Lebanese civil society
Situation:
As you know, many Lebanese citizens were arrested in Lebanon and are being held today in Syria without judicial due process.
The Israeli Army has similarly carried out abductions, as well as massive and illegal extraditions of Lebanese citizens from South Lebanon and into Israeli territory.
At present, there are 12 Lebanese citizens who are being arbitrarily held in Israel, and several hundred others have disappeard.
Under international law, Syrian and Israeli authorities are forbidden from carrying out arrests in Lebanese territory, and they are under even stricter requirements not to transfer any arrested individuals into Syria or Israel, irrespective of the reasons behind the arrests.
The Lebanese justice system and its courts have the sole jurisdiction to handle Lebanese individuals charged with crimes inside Lebanon.
Moreover, and according to the «Principle of Non-Extradition of Nationals », Lebanon itself does not have the right to agree to these extraditions.
However, a conspiracy of silence is in effect concerning these issues.
On June 7, 2002, the mandate of the « Inquiry Commission on Disappearances » established by the HARIRI government will expire. Minister Fuad ES SAAD, who is leading the commission, must submit a report on measures taken to uncover the fate of missing Lebanese citizens, and steps taken to seek the release of those held without due process in Syria and Israel.
Since January 2001, this commission has been extending its mandate every 6 months, even though it has all the necessary information to order inquiries and officially demand answers from Syria and Israel. The Lebanese government is in fact, according to international law, under obligation to provide answers to the families of detained and missing individuals.

More than a humanitarian issue, this question is a legal matter. It is not a political issue.
It is also a matter of national significance, which is why we issue this call to action.

Call to Action :
No one in Lebanon, irrespective of their political, social, or religious affiliation must accept the violation of basic individual human rights, whatever the justification. As clearly shown by the recent, yet to be explained, assassination of Mr. Ramzi IRANI, the Lebanese people have unanimously protested in unity to denounce this flagrant injustice.
The arbitrary detentions and disappearances executed by the Syrian and Israeli armed forces remain an unacceptable injustice, as much for the victims of these abductions as for their families.
We call upon you, before this June 7, to demand that the mandate of the inquiry commission not be extended, and that its findings be released to public opinion.
Call on the Syrian authorities to repatriate all Lebanese citizens that they arrested in Lebanon.
Call on the Israeli authorities to unconditionally release all Lebanese hostages they hold in Israel, and to return the remains of those who have died in detention.

TOGETHER, LET US REJECT INJUSTICE, LET US REJECT THESE VIOLATIONS OF INTERNATIONAL LAW
Beirut, Paris,May 31, 2002

New Human Rights International - Mission to Lebanon
Dr. Elie ABOUAOUN
Tel : (961) 03 293 693
E-Mail:eha.ndhl@netgate.com.lb

SOLIDA Support to Lebanese in Arbitrary Detention
261, rue de Charenton – 75012 PARIS FRANCE
Tel/Fax : (33) 01 43 07 49 68
E-Mail:solida@solida.org


APPEL : à la société civile libanaise
Contexte :
Comme vous le savez, de nombreux Libanais, arrêtés au Liban, sont aujourd’hui détenus en Syrie, sans jugement.
L’armée israélienne a également procédé à des enlèvements au Liban Sud, et extradé massivement et illégalement des Libanais en territoire israélien.
Et actuellement en Israël, 12 Libanais sont détenus arbitrairement et plusieurs centaines d’autres ont disparu.
Les autorités syriennes et israéliennes, du point de vue des lois internationales, ont pourtant l’interdiction de procéder à des arrestations en territoire libanais, et encore moins de transférer ces personnes en Syrie ou en Israël, quels que soient les motifs des arrestations.
Notons d’ailleurs que les tribunaux libanais sont compétents pour juger les Libanais ayant commis des crimes au Liban.
Le Liban n’a pas non plus le droit d’accepter ces extraditions, c’est ce qu’on appelle le « principe de non-extradition de ses nationaux ».
Pourtant la loi du silence règne sur ces questions.
Le 7 Juin 2002, le mandat de la « Commission d’enquête sur les disparitions » ordonnée par le gouvernement HARIRI arrive à expiration. Le Ministre Fouad ES SAAD, chargé de cette commission, se doit donc de faire état des mesures prises pour connaître le sort des disparus libanais, et des démarches pour faire libérer ceux qui sont détenus arbitrairement en Syrie et en Israël.
Tous les 6 mois, depuis janvier 2001, cette commission prolonge son mandat, alors qu’elle dispose de toutes les informations nécessaires pour ordonner des enquêtes et réclamer officiellement des réponses à la Syrie et à Israël. L’Etat libanais a en effet, du point de vue du droit international, l’obligation de répondre aux familles des disparus et des détenus.

Cette question est humaine, c’est aussi une question de droit. Ce n’est pas une question politique.
C’est également une question d’importance nationale et c’est pour cette raison que nous lançons aujourd’hui cet appel.
Appel :
Personne au Liban, quelle que soit son appartenance politique, sociale, religieuse, ne peut accepter qu’on viole les droits fondamentaux d’un être humain, quel que soit le prétexte invoqué. Et l’assassinat toujours inexpliqué de M. Ramzi IRANI l’a montré : unanimement, les Libanais ont protesté ; ils étaient tous unis pour dénoncer cette injustice.
La détention arbitraire et les disparitions pratiquées par les forces armées syriennes et israéliennes sont également une insupportable injustice, tant pour les détenus que pour les familles des personnes enlevées au Liban.
Nous vous appelons donc à réclamer avant le 7 Juin que le mandat de la commission d’enquête ne soit pas reporté, et qu’elle rende publiques ses conclusions.
Demandons aux autorités syriennes de rapatrier tous les Libanais qu’elles ont arrêtés au Liban.
Demandons aux autorités israéliennes la libération inconditionnelle des otages libanais en Israël et le rapatriement des corps de ceux qui y sont morts.

TOUS ENSEMBLE, REFUSONS L’INJUSTICE, REFUSONS CES VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL

Beyrouth, Paris, le 31 Mai 2002
Nouveaux droits de l’Homme International
Mission au Liban
Dr Elie ABOUAOUN
Tel : (961) 03 293 693
E-Mail:eha.ndhl@netgate.com.lb

Mouvement SOLIDA (Soutien aux Libanais Détenus Arbitrairement)
261, rue de Charenton – 75012 PARIS FRANCE
Tel et Fax : (33) 01 43 07 49 68
E-Mail : solida@solida.org


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